Données personnelles

Application "StopCovid France"

L’application StopCovid France s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de lutte contre l’épidémie de COVID-19 et d’accompagnement du dé-confinement. Cette application n’a aucun caractère obligatoire, son utilisation s’effectue sur la base du volontariat.

Cette application permettra à ses utilisateurs d’être informés lorsqu’ils auront été à proximité d’un autre utilisateur positif au COVID-19, grâce à un historique de proximité alimenté par des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth.

L’utilisation de l’application contribue à la stratégie globale d’identification des contacts dont le but est de rompre les chaînes de transmission du virus. Elle permet une alerte plus rapide des personnes contacts notamment lorsqu’il s’agit de personnes contacts que les personnes contaminées ne connaissent pas nécessairement, comme par exemple les personnes croisées dans les transports en commun ou dans les commerces.

Finalités et responsable de traitement

Cette application dont la coordination du développement a été confiée à Inria est placée sous la responsabilité de la Direction générale de la santé du ministère des solidarités et de la santé.

Ce traitement a pour objets :

1° L’information d’une personne utilisatrice de l’application qui s’est trouvée à proximité d’au moins un autre utilisateur de cette même application ayant ultérieurement été diagnostiqué positif au virus du COVID-19, de sorte qu’il existe un risque qu’elle ait été contaminée à son tour ;

2° La sensibilisation des utilisateurs identifiés comme contact à risque sur les symptômes de ce virus, les gestes barrières et la conduite à tenir pour lutter contre la propagation du virus ;

3° L’orientation des contacts à risque vers les acteurs de santé compétents pour leur prise en charge et l’accès aux examens de dépistage le cas échéant ;

4° La réalisation de statistiques anonymes pour améliorer l’efficacité du modèle de santé utilisé par l’application.

Un QR-code ne comportant aucune information permettant d’identifier la personne concernée, généré aléatoirement, est apposé à la volée sur le résultat d’un examen envoyé à la personne dépistée positive au COVID-19. Ce QR-code servira aux personnes à s’identifier via l’application comme dépistées positives au COVID-19.

Base légale et caractère réglementaire du traitement

Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’exécution d'une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) confiées à la Direction générale de la santé. Il bénéficie également d’un encadrement réglementaire – décret du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » pris après avis de la CNIL.

Catégories de données traitées

Destinataire des données

Les utilisateurs identifiés par l’application comme contacts à risque d’avoir contracté le virus du COVID-19 sont destinataires de l’information selon laquelle ils ont été à proximité d’au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du COVID-19.

Inria en tant que sous-traitant de la Direction générale de la santé du ministère des solidarités et de la santé.

Durée de conservation

Le traitement est mis en œuvre pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence. Les données de l’historique de proximité seront conservées au maximum quinze jours à compter de leur émission.

Droits des personnes concernées sur leurs données :

Les droits d’accès, de rectification et de limitation ne peuvent s’exercer car les données traitées sont pseudonymisées afin d’éviter toute réidentification des personnes. L’exercice de ces droits nécessiterait une identification de la personne concernée ce qui affaiblirait considérablement la sécurité de l’ensemble de l’application.

Cependant, chaque utilisateur peut, à tout moment, procéder lui-même à l’effacement des données sur l’application mobile et sur le serveur central en se désinscrivant et en désinstallant l’application.

Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez vous adresser au ministère de la santé par courriel : stopcovid-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal : Ministère des solidarités et de la santé – Référent en protection des données - Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP.

Si vous estimez que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ CNIL - Service des plaintes - 3 place Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07